EXA DOSSIER LOCATION COMMERCIALE 47E 448A
EXACOMPTA Dossier complet location commerciale. Format 30x21,5cm
44,47 €
44,47 €
(Hors taxes)
Référence interne:
449477
Page catalogue:
448A
Description:
Contrat de location
Dossier complet location commerciale regroupant tous les documents obligatoires.
Conforme aux dispositions de la loi PINEL qui a réformé le statut de la location commerciale, ainsi qu'à la loi ELAN de 2018.
3 feuilles ''Bail commercial''. 3 feuilles ''Bail dérogatoire''. 3 liasses ''Etat des lieux'' (location commerciale) autocopiantes en 3 exemplaires.
Caracteristiques:
Fabriqué en France:
Oui
Déconditionnable:
Oui
Poids (kg):
0,29
Matière(s):
Papier
Nombre de feuilles:
3
Nombre d'exemplaires:
3
Autocopiant:
Oui